Conditions générales d'utilisation
English (United Kingdom)
Dernière mise à jour le Monday, 24 October 2022

Mentions légales :

Hébergeur et éditeur de l’Application SkillCatch :

Cegid, société par actions simplifiée, dont le siège social est à Lyon 9ème, 52, Quai Paul Sédallian, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 410 218 010· France.

– Tel. : 01.41.86.05.60

– Mail : dataprivacy@cegid.com

– Numéro de TVA intracommunautaire : FR 07 410 218 010

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments de l’Application SkillCatch et ses déclinaisons linguistiques sont de la propriété exclusive de la société Cegid, et sont protégés à ce titre par la législation applicable relative aux droits de propriété intellectuelle et aux bases de données.

CGU SkillCatch - application

Les présentes CGU ont été mise à jour et entrent en vigueur à compter du 22 Octobre 2020.

La société Cegid, société anonyme au capital de 2 802 631 € , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 410 218 010, et ayant son siège social au 52, Quai Paul Sédallian 69009 Lyon · France (ci-après « Cegid » ou « Nous »), propose aux utilisateurs une application mobile (ci-après l’ « Application SkillCatch » ou l’«Application » ) disponible en téléchargement sur les sites Internet de vente d’applications informatiques (ci-après « les Stores »). L’Application SkillCatch permet de structurer en scénario pédagogique, des enregistrements vidéo réalisés depuis un smartphone et de les diffuser, par un système d’invitations, sur une plateforme web gratuite éditée par Cegid.

L’Utilisateur désigne la personne physique professionnelle ou non professionnelle qui a téléchargé l’Application SkillCatch, qui s’est identifiée et qui l’utilise (ci-après « Utilisateur » ou « Vous »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Vous pouvez accéder et Vous utilisez l’Application SkillCatch.

Article 1 – Accès à SkillCatch

1.1. L’Application SkillCatch est disponible pour iOS, Androïde. Il est proposé en téléchargement sur les Stores. Pour accéder au téléchargement, l’Utilisateur doit veiller à disposer du système d’exploitation compatible avec L’Application et répondant aux exigences fixées par Cegid dans les présentes CGU. A ce titre le terminal sur lequel l’Utilisateur télécharge l’Application SkillCatch doit notamment être équipé d’une caméra vidéo afin de permettre les enregistrements vidéo.

1.2. Une fois l’Application SkillCatch téléchargée, l’Utilisateur doit se créer un compte pour se connecter à l’Application. La création du compte est propre à chaque Utilisateur et nécessite la communication de données à caractère personnel. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 2- Fonctionnalités

2.1. L’Application SkillCatch est une application mobile qui permet aux Utilisateurs de capturer des séquences vidéo et de les structurer en créant un scénario pédagogique (ci-après défini le « Skatch »). La structuration des séquences vidéo se fait grâce au banc de montage intégré à l’Application (mise en page des écrans pédagogiques, intégration d’un logo, etc).

Une fois créé, l’Utilisateur peut publier le Skatch sur un espace de partage en ligne gratuit accessible sur invitation. C’est l’Utilisateur qui adresse les invitations par email.

2.2. Une fois publié, l’Utilisateur ne peut plus lui-même ni modifier ni récupérer les Skatch via l’Application SkillCatch mais peux faire une demande de suppression via le support administrateur de Cegid à l’adresse : dataprivacy@cegid.com.

Article 3 – Utilisation de l’Application SkillCatch

3.1 Vous bénéficiez d’un droit d’utilisation de l’Application, non-exclusif, non-cessible et non-transférable, selon les conditions prévues dans les présentes CGU. Cegid assure l’accès à l’Application SkillCatch, sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation, nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

3.2 Les équipements et moyens matériels permettant le téléchargement et l’accès à l’Application SkillCatch sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication induits pour télécharger l’Application SkillCatch, accéder et utiliser l’Application. L’Utilisateur est seul responsable de son équipement de téléchargement et de connexion. A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions relatives à la protection de son équipement, notamment contre les vols et pertes et/ou contre toute forme de contamination par des virus, logiciel malveillant, vers, bombe logique, chevaux de Troie ou tout autre élément de code, fichier, programme, script et/ou agent malveillant ou nuisibles.

3.3 Cegid ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, relative au téléchargement et à l'utilisation de l’Application SkillCatch. A ce titre, Cegid n’est pas responsable des dommages directs ou/et indirects subis par un Utilisateur du fait de l'utilisation non conforme de l’Application. De la même manière Cegid ne fournit aucune garantie quant à l’interopérabilité de l’Application SkillCatch avec tout autre logiciel ou application tierce.

3.4 L'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser tout ou partie de l’Application SkillCatch, sans l’autorisation expresse et préalable de Cegid, ainsi que tout texte, titre, application, logiciel, logo, image, vidéo, charte graphique, marque, information ou illustration de la propriété de Cegid.

3.5 De même, l'Utilisateur s’interdit de procéder à l'extraction de tout ou partie de l’Application aux fins d'importation et de stockage de ses contenus. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur sera en mesure de télécharger des documents lorsque cela lui est rendu possible dans l’Application SkillCatch.

3.6 Cegid ne fournit aucune garantie quant à l’interopérabilité de l’Application avec tout autre logiciel ou application tierce. Cegid n’est en aucun cas responsable des dommages ayant pour fait générateur la défectuosité d’un logiciel tiers ou/et de son interopérabilité avec l’Application SkillCatch.

Article 4 -Propriété intellectuelle

4.1 Cegid est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur l’Application SkillCatch que son contenu.

4.2 En-dehors du droit d’utilisation accordé aux Utilisateurs, les présentes CGU n'entraînent pas le transfert de quelconques droits de propriété intellectuelle au profit des Utilisateurs. A ce titre, il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur (i) de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de l’Application ; (ii) d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de paternité apposées sur l’Application ; (iii) de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de l’Application.

Article 5 – Obligations des Utilisateurs

5.1 L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application. A ce titre, il s’engage à en faire un usage conforme aux lois en vigueur et notamment d’en faire une utilisation strictement personnelle, non commerciale, dans le respect du droit à l’image des personnes, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

5.2 En téléchargeant l’Application SkillCatch et en accédant à l’Application, l’Utilisateur s'engage expressément :

  • À ne pas utiliser de logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application SkillCatch et à s’assurer que la configuration informatique qu’il utilise en est exempte ;
  • À ne pas engager, dans la mesure du possible, d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Cegid.
  • À ne pas collecter des données appartenant à des tiers et disponibles sur l’Application SkillCatch ;
  • À ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une contrefaçon de l’Application SkillCatch ou une violation des présentes CGU ;
  • À informer Cegid dès qu’il en a connaissance, de toute utilisation illicite ou non conforme de l’Application SkillCatch.

5.3 L’Utilisateur garantit Cegid contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à l’encontre de Cegid au titre d’une action liée à une mauvaise utilisation de SkillCatch par l’Utilisateur (atteinte au droit à l’image, à la vie privée, contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme ou encore spamming, etc). Cette garantie couvre notamment les frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de Cegid.

Article 6 – Données à caractère personnel et Cookies

6.1 Cegid s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi »), ainsi que du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD »).

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel par Cegid, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

6.2 L’Application n’enregistre aucune information sous forme de cookie.

Article 7 – Responsabilité

7.1 L’APPLICATION SKILLCATCH EST FOURNIE « EN L’ETAT ». CEGID NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE DECOULER DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION SKILLCATCH, EN CE COMPRIS PERTE DE BENEFICES, DE PROFIT, D’IMAGE, DE CLIENTELE, D’ACTIVITE, DE REPUTATION OU DE GAIN ESCOMPTE, LE TEMPS PASSE PAR LES SALARIES OU PRESTATAIRES OU PERTE DE CHANCE.

7.2 CEGID NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE QUI N’EST PAS RAISONNABLEMENT PREVISIBLE, OU QUI A POUR FAIT GENERATEUR UN USAGE NON-CONFORME OU ILLICITE DE L’APPLICATION SKILLCATCH PAR L’UTILISATEUR.

7.3 DANS TOUS LES CAS LA RESPONSABILITE DE CEGID NE SAURAIT ETRE ENGAGEE AU-DELA DES DOMMAGES DIRECTS, CERTAINS, ET AYANT EXCLUSIVEMENT COMME FAIT GENERATEUR UN MANQUEMENT DE CEGID A SES OBLIGATIONS CONTENUES DANS LES PRESENTES CGU.

Article 8- Evolution de l’Application SkillCatch

Cegid se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie de l’Application SkillCatch à des fins de développement et d’optimisation de cette dernière.

En ce sens, Vous êtes invité à régulièrement vous renseigner sur la dernière version utilisée ainsi que sur les conditions d’utilisation et de confidentialité applicables. Dans le cas de modifications Cegid s’engage à ce que les droits dont les Utilisateurs bénéficient au titre du RGPD et de la Loi soit respectés.

Article 9 – Prix

A l’exception des éventuels frais de télécommunication induits pour télécharger l’Application SkillCatch, accéder et utiliser cette dernière, le téléchargement et l’utilisation de l’Application SkillCatch sont gratuit.

Article 10 – Durée, Suspension, annulation et/ou effacement du compte Utilisateur

10.1 Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application SkillCatch.

10.2 L’Utilisateur peut à tout moment désinstaller l’Application de son terminal mobile. Dans la mesure où l’Application SkillCatch est gratuite, Cegid peut y mettre fin sans préavis et sans information préalable.

10.3 En cas de non-respect des obligations prévues dans les présentes CGU qui n’est pas résolue par l’Utilisateur dans un délai de huit (8) jours après en avoir été informé par Cegid ou en cas d’usage ou de tentative d’usage non-conforme l’Application SkillCatch par l’Utilisateur, Cegid se réserve le droit à sa seule discrétion et sans préjudice de l’indemnisation de son entier préjudice, de bloquer ou de suspendre, temporairement ou définitivement, l’accès à l’Application par l’Utilisateur responsable du non-respect.

Article 11 – Divers

11.1 Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes CGU serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

11.2 Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de contradictions avec une version linguistique différente, seule la version française fera foi et aura vocation à s’appliquer.

11.3 La propriété de l’Application SkillCatch, son utilisation, et les présentes CGU sont soumises au droit français.

11.4 En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGU, les parties conviennent de rechercher dans un premier temps une solution amiable avant de saisir la juridiction française compétente.

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Politique de confidentialité

Mise à jour le 22/10/2020

La société Cegid, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 410 218 010· France, et ayant son siège social au 52, Quai Paul Sédallian, 69009 Lyon, France (ci-après « Cegid » ou « Nous »), produit diverses applications accessibles à distance et notamment l’application mobile SkillCatch (ci-après « l’Application SkillCatch » ou « l’Application »).

La société Cegid et ses filiales apportent un soin tout particulier à garantir le respect des droits et libertés de toutes personnes utilisant l’Application (ci-après « Vous » ou « l’Utilisateur »)

Cegid s’engage à veiller au respect de toutes les dispositions législatives et règlementaires applicables à la protection des données personnelles, et particulièrement au Règlement EU 2016/679, du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi »).

La Politique de confidentialité décrit les catégories de données que Cegid collecte auprès de Vous, les raisons de cette collecte, la façon dont Cegid utilise ces données, ainsi que les droits dont Vous disposez à cet égard.

  • Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Au sens de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL), de la Loi et du RGPD, les données à caractère personnel sont des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de la personne concernée.

  • Responsable du traitement

Cegid est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel pour Vous permettre d’accéder et d’utiliser l’Application.

Cegid peut être contactée par courrier postal à l’adresse suivante : Cegid, 52 Quai Paul Sédallian, 69009 Lyon, France.

Pour toute demande relative au traitement par Cegid de vos données à caractère personnel (tel que décrit ci-dessous) et de vos droits, Vous pouvez contacter notre Déléguée à la Protection des Données à l’adresse suivante : dataprivacy@cegid.com.

  • Catégories de Données traitées par Cegid

La création de votre compte Utilisateur et l’utilisation de l’Application ainsi que sa sécurisation nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel au sens du RGPD et de la Loi (ci-après les « Données »).

Les Données communiquées par l’Utilisateur sont les suivantes :

  • Le nom de l’Utilisateur
  • Le prénom de l’Utilisateur
  • L’adresse mail de l’Utilisateur
  • Le mot de passe de l’Utilisateur
  • L’image de l’Utilisateur*
  • La voix de l’Utilisateur*

Les Données seront traitées informatiquement et seront stockées dans des bases de données situées exclusivement au sein de l’Union Européenne si Vous êtes situé en France ou en Union Européenne ou bien au Canada ou au Brésil si Vous êtes situé en Amérique du Sud.

Vos Données ne font à aucun moment l’objet d’une prise de décision automatisée ou d’un profilage.

ATTENTION : L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE SON IMAGE ET DE CE QU’IL PUBLIE. LA PUBLICATION DE SES VIDEO SUR L’APPLICATION EST UN ACTE POSITIF DE SA PART QUI DEMONTRE SON CONSENTEMENT. IL PEUT, À TOUT MOMENT, DEMANDER LA SUPPRESSION DE CES ENREGISTREMENTS VIDEO PAR MAIL A L’ADRESSE INDIQUEE DANS L’ARTICLE 2. L’UTILISATEUR QUI PUBLIE DES ENREGISTREMENTS VIDEO D’UN TIERS EST SEUL RESPONSABLE DE L’OBTENTION DU CONSENTEMENT DE LA PERSONNE CONCERNEE. CEGID NE SERAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DU DEFAUT DE CONSENTEMENT DE CE TIERS.

  • Destinataires de vos Données

Vos Données ne font l’objet d'aucune communication ou cession à des tiers.

Toutefois, il est possible que Cegid soit obligée, en vertu de Loi et/ou du RGPD, ou par l’application de toute autre disposition légale applicable, à communiquer vos Données sur décision de justice, mandat, arrêté ou toute autre disposition législative et/ou règlementaire applicable.

  • Finalité des traitements et durée de conservation de vos Données

Nous traitons vos Données sur la base de notre intérêt légitimes afin de Vous permettre d’accéder et d’utiliser l’Application de manière sécurisée.

Pour cette finalité nous procédons au traitement de vos Données :

  • Pour toute la durée d’utilisation de l’Application. Au terme de cette durée, vos Données sont effacées ;

  • En application de l’article 6, paragraphe 1, point (f) du RGPD, sur la base de notre intérêt légitime à traiter vos Données dans le but d’assurer un accès et un usage sécurisé de l’Application.

  • Droits des Utilisateurs

Il est rappelé que dans le cadre du traitement, et conformément aux dispositions de la Loi et du RGPD, Vous disposez des droits suivants sur vos Données :

  • Droit d’accès (article 15 du RGPD) ;
  • Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
  • Droit à l’effacement (article 17 du RGPD) ;
  • Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
  • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
  • Droit d’opposition (article 21 du RGPD)
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé y compris le profilage (article 22 du RGPD).

Pour exercer vos droits ou pour formuler toute autre demande concernant le traitement de vos Données, Vous pouvez contacter Cegid en prenant contact avec notre Délégué à la Protection des Données par mail à l’adresse indiquée dans l’article 2.

Lorsque Vous contactez directement Cegid, peu importe le moyen utilisé, Cegid se réserve le droit de conserver un enregistrement de cette correspondance pour la durée nécessaire au traitement de la demande qui y est contenue. Les données permettant d’établir la preuve de l’exercice de vos droits font l’objet d’une politique d’archivage, exclusivement à titre probatoire, pour une durée n’excédant pas deux mois.

Si Vous estimez que le traitement de vos Données n’est pas conforme au RGPD, Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

  • Responsabilité

La responsabilité entière de Cegid au titre de l’application de la présente Politique de confidentialité ne saurait dépasser les limites prévues aux Conditions Générales d’Utilisation.

  • Divers

Cegid se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment sa Politique de confidentialité. A ce titre, Vous êtes invité à consulter régulièrement la présente page, toute utilisation de l’Application emportant votre acceptation de la version la plus récente de la Politique de confidentialité.

Toute modification significative de la présente Politique de confidentialité sera accompagnée de la publication d’un avertissement, mis en évidence sur l’Application.

La présente Politique de confidentialité est rédigée en français. En cas de différences ou de contradictions avec version linguistique différente, seule la version française fera foi et aura vocation à s’appliquer.